Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 25 janvier 2019

Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 742-2 à R. 742-5 ne sont pas applicables.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1°~~ Les articles R. ~~Suppression : 742-2~~Ajout : 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicablesAjout : à Mayotte.