Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

93 mots ajoutés6 mots supprimés

Version en vigueur du 22 mars 2007 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ; 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte ; b) Au cinquième alinéa, les mots "le préfet sont remplacés par les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : le représentant de l'Etat à Mayotte" ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 : a) Les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ; b) Les mots : "au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande" ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : "de l'article L. 551-1" sont remplacés par les mots : "de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; 4° A l'article R. 723-4, les mots : "Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut" sont remplacés par les mots : "Le représentant de l'Etat à Mayotte peut" ; 5° A l'article R. 723-5, le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots : "du représentant de l'Etat à Mayotte" ; 6° A l'article R. 733-20 : a) Au premier alinéa, les mots : "le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande" ; 7° Aux articles R. 733-22 et R. 733-23, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Mayotte" ; 8° A l'article R. 741-2 : a) Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ; b) Au 2°, les mots : "dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1" sont remplacés par les mots : "au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; c) Au 4°, les mots : "arrêté préfectoral" sont remplacés par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" ; d) Au dernier alinéa, les mots : "services de la préfecture" sont remplacés par les mots : "services du représentant de l'Etat à Mayotte" ; 9° A l'article R. 742-1 : a) Au premier alinéa, les mots : "d'une validité d'un mois" sont remplacés par les mots : "d'une validité de trois mois" ; b) Au premier alinéa, les mots : "du 1° au 4° de l'article L. 741-4" sont remplacés par les mots : "du 2° au 4° de l'article L. 741-4" ; c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6" les mots : "et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1" ; d) Au deuxième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ; e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ; f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "à l'article L. 314-4" sont remplacés par les mots : "à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; g) Au troisième alinéa, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots : "un mois" ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ; b) Au troisième alinéa, les mots : "de droit commun applicables" sont remplacés par les mots : "du code du travail localement applicable" ; 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : "de droit commun applicables" sont remplacés par les mots : "du code du travail localement applicable" ; 12° A l'article R. 742-5 : a) Au premier alinéa, les mots : "à l'article R. 314-2" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le représentant de l'Etat à Mayotte" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "à l'article L. 314-4" sont remplacés par les mots : "à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000" ; 13° A l'article R. 742-6 : a) Les mots : "à l'article R. 313-1" et : "aux articles R. 313-35 et R. 313-36" sont remplacés par les mots : "par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; b) Les mots : "à l'article L. 314-4" sont remplacés par les mots : "à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000" ; c) Les mots : "à l'article L. 313-13" sont remplacés par les mots : "à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000".

Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ; 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "Ajout : au représentant de l'Etat à Mayotte ; b) Au cinquième alinéa, les mots "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 : a) Les mots : "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrationsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; b) Les mots : "Ajout : au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demandeAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demandeAjout : " ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : "Ajout : de l'article L. 551-1Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; 4° A l'article R. 723-4, les mots : "Ajout : Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peutAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : Le représentant de l'Etat à Mayotte peutAjout : " ; 5° A l'article R. 723-5, le mot : "Ajout : préfectoralAjout : " est remplacé par les mots : "Ajout : du représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; 6° A l'article R. 733-20 : a) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrationsAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "Ajout : au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demandeAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demandeAjout : " ; 7° ~~Suppression : Aux~~Ajout : A ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article R. 733-22Ajout : , Ajout : les mots : " au ministre de l'intérieur et Ajout : au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : ~~Suppression : "~~Ajout : du ministre de l'intérieur~~Suppression : "~~ Ajout : et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : ~~Suppression : "~~Ajout : du représentant de l'Etat à Mayotte~~Suppression : "~~ Ajout : » et au troisième alinéa du même article, les mots : au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : au représentant de l'Etat à Mayotte ; 8° A l'article R. 741-2 : a) Les mots : "Ajout : en FranceAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à MayotteAjout : " ; b) Au 2°, les mots : "Ajout : dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; c) Au 4°, les mots : "Ajout : arrêté préfectoralAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : arrêté du représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; d) Au dernier alinéa, les mots : "Ajout : services de la préfectureAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : services du représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; 9° A l'article R. 742-1 : a) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : d'une validité d'un moisAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : d'une validité de trois moisAjout : " ; b) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : du 1° au 4° de l'article L. 741-4Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : du 2° au 4° de l'article L. 741-4Ajout : " ; c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "Ajout : l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6Ajout : " les mots : "Ajout : et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1Ajout : " ; d) Au deuxième alinéa, les mots : "Ajout : en FranceAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à MayotteAjout : " ; e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "Ajout : mis en possessionAjout : " sont insérés les mots : "Ajout : par le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "Ajout : à l'article L. 314-4Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; g) Au troisième alinéa, les mots : "Ajout : quinze joursAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : un moisAjout : " ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "Ajout : mis en possessionAjout : " sont insérés les mots : "Ajout : par le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; b) Au troisième alinéa, les mots : "Ajout : de droit commun applicablesAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : du code du travail localement applicableAjout : " ; 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : "Ajout : de droit commun applicablesAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : du code du travail localement applicableAjout : " ; 12° A l'article R. 742-5 : a) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : à l'article R. 314-2Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "Ajout : mis en possessionAjout : " sont insérés les mots : "Ajout : par le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; c) Au troisième alinéa, les mots : "Ajout : à l'article L. 314-4Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000Ajout : " ; 13° A l'article R. 742-6 : a) Les mots : "Ajout : à l'article R. 313-1Ajout : " et : "Ajout : aux articles R. 313-35 et R. 313-36Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; b) Les mots : "Ajout : à l'article L. 314-4Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : " ; c) Les mots : "Ajout : à l'article L. 313-13Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000Ajout : ".