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Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant à Mayotte ; 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "Ajout : au représentant de l'Etat à Mayotte ; b) Au cinquième alinéa, les mots "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : le représentant de l'Etat à MayotteAjout : " ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 : a) Les mots : "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrationsAjout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande
Ajout :
" ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : "
Ajout :
de l'article L. 551-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
de l'article 48 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; 4° A l'article R. 723-4, les mots : "
Ajout :
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
Le représentant de l'Etat à Mayotte peut
Ajout :
" ; 5° A l'article R. 723-5, le mot : "
Ajout :
préfectoral
Ajout :
" est remplacé par les mots : "
Ajout :
du représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; 6° A l'article R. 733-20 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
le représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque celui-ci en fait la demande
Ajout :
" ; 7°
Suppression : Aux
Ajout : A
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 733-22
Ajout : ,
Ajout : les mots : " au ministre de l'intérieur
et
Ajout : au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article
R. 733-23, les mots :
Suppression : "
Ajout : du
ministre de l'intérieur
Suppression : "
Ajout : et du ministre chargé de l'asile »
sont remplacés par les mots :
Suppression : "
Ajout : du
représentant de l'Etat à Mayotte
Suppression : "
Ajout : » et au troisième alinéa du même article, les mots : au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : au représentant de l'Etat à Mayotte
; 8° A l'article R. 741-2 : a) Les mots : "
Ajout :
en France
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à Mayotte
Ajout :
" ; b) Au 2°, les mots : "
Ajout :
dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; c) Au 4°, les mots : "
Ajout :
arrêté préfectoral
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; d) Au dernier alinéa, les mots : "
Ajout :
services de la préfecture
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
services du représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; 9° A l'article R. 742-1 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
d'une validité d'un mois
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
d'une validité de trois mois
Ajout :
" ; b) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
du 1° au 4° de l'article L. 741-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du 2° au 4° de l'article L. 741-4
Ajout :
" ; c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "
Ajout :
l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6
Ajout :
" les mots : "
Ajout :
et dans les conditions prévues par l'article L. 761-1
Ajout :
" ; d) Au deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
en France
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à Mayotte
Ajout :
" ; e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; g) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
quinze jours
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
un mois
Ajout :
" ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; b) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
de droit commun applicables
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du code du travail localement applicable
Ajout :
" ; 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : "
Ajout :
de droit commun applicables
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du code du travail localement applicable
Ajout :
" ; 12° A l'article R. 742-5 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article R. 314-2
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le représentant de l'Etat à Mayotte
Ajout :
" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; 13° A l'article R. 742-6 : a) Les mots : "
Ajout :
à l'article R. 313-1
Ajout :
" et : "
Ajout :
aux articles R. 313-35 et R. 313-36
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 24 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; c) Les mots : "
Ajout :
à l'article L. 313-13
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 17 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000