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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LeAjout : Pour Suppression : présentAjout : l'application Suppression : livreAjout : du Suppression : estAjout : présent Suppression : applicableAjout : livre à Mayotte Suppression : sous réserve des dispositions suivantes : 1° Suppression : Au premier alinéa de l'article R. 742-1 , les mots : " du 1° au 4° de l'article L. 741-4 " sont remplacés par les mots : " du 2° au 4° de l'article L. 741-4 " ; 2° Au troisième alinéa deLes