Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
98 mots ajoutés2 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le présent livre est applicable en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président de la Commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Polynésie française ; 1° bis A l'article R. 723-1 : a) Au quatrième alinéa, les mots "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police sont remplacés par les mots : "Ajout : au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; b) Au cinquième alinéa, les mots "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : "Ajout : le préfet sont remplacés par les mots : "Ajout : le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au troisième alinéa de l'article R. 723-2 : a) Les mots : "Ajout : au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande
Ajout :
" ; 3° Au quatrième alinéa de l'article R. 723-2 et au premier alinéa de l'article R. 723-3, les mots : "
Ajout :
de l'article L. 551-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
de l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; 4° A l'article R. 723-4, les mots : "
Ajout :
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peut
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut
Ajout :
" ; 5° A l'article R. 723-5, le mot : "
Ajout :
préfectoral
Ajout :
" est remplacé par les mots : "
Ajout :
du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; 6° A l'article R. 733-20 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
le haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande
Ajout :
" ; 7°
Suppression : Aux
Ajout : A
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 733-22
Ajout : ,
Ajout : les mots : " au ministre de l'intérieur
et
Ajout : au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui doit produire ses observations ", au premier alinéa de l'article
R. 733-23, les mots : "
Ajout : du
ministre de l'intérieur
Ajout : et du ministre chargé de l'asile
" sont remplacés par les mots : "
Ajout : du
haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
"
Ajout : et au troisième alinéa du même article, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française "
; 8° A l'article R. 741-2 : a) Les mots : "
Ajout :
en France
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
en Polynésie française
Ajout :
" ; b) Au 2°, les mots : "
Ajout :
dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; c) Au 4°, les mots : "
Ajout :
arrêté préfectoral
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; d) Au dernier alinéa, les mots : "
Ajout :
services de la préfecture
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
services du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; 9° A l'article R. 742-1 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
d'une validité d'un mois
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
d'une validité de trois mois
Ajout :
" ; b) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
du 1° au 4° de l'article L. 741-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du 2° au 4° de l'article L. 741-4
Ajout :
" ; c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : "
Ajout :
l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6
Ajout :
" les mots : "
Ajout :
et dans les conditions prévues par l'article L. 763-1
Ajout :
" ; d) Au deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
en France
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
en Polynésie française
Ajout :
" ; e) Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; f) A la fin du deuxième alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; g) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
quinze jours
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
un mois
Ajout :
" ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; b) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
de droit commun applicables
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du droit du travail localement applicable
Ajout :
" ; 11° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-3, les mots : "
Ajout :
de droit commun applicables
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
du droit du travail localement applicable
Ajout :
" ; 12° A l'article R. 742-5 : a) Au premier alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article R. 314-2 sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "
Ajout :
mis en possession
Ajout :
" sont insérés les mots : "
Ajout :
par le haut-commissaire de la République en Polynésie française
Ajout :
" ; c) Au troisième alinéa, les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; 13° A l'article R. 742-6 : a) Les mots : "
Ajout :
à l'article R. 313-1
Ajout :
" et : "
Ajout :
aux articles R. 313-35 et R. 313-36
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; b) Les mots : "
Ajout :
à l'article L. 314-4
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Ajout :
" ; c) Les mots : "
Ajout :
à l'article L. 313-13
Ajout :
" sont remplacés par les mots : "
Ajout :
à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000