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Le présent livreAjout : , Ajout : à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française Ajout : dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des Suppression : dispositionsAjout : adaptations suivantes : 1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de Suppression : sectionsAjout : formations de Ajout : jugement de la cour siégeant en Polynésie française ; Suppression : 1Ajout : 2° Suppression : bis AAjout : Aux Suppression : l'articleAjout : articles R. Suppression : 723-1Ajout : 711-1, Suppression : :Ajout : R. Suppression : a)Ajout : 712-1 Suppression : AuAjout : et Suppression : quatrièmeAjout : R. Suppression : alinéaAjout : 753-2, les mots Ajout : : "Suppression : au Ajout : le préfet Suppression : deAjout : du département Suppression : compétentAjout : où Suppression : etAjout : réside habituellement l'étranger ou, Ajout : lorsque ce dernier réside à Paris, Suppression : auAjout : le préfet de policeAjout : " sont remplacés par les mots : "Suppression : au Ajout : le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : b)Ajout : 3° Suppression : AuAjout : Aux Suppression : cinquièmeAjout : articles Suppression : alinéaAjout : R. 723-1, Ajout : R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots Ajout : : "Suppression : le préfetAjout : compétent " sont remplacés par les mots : "Suppression : le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : 2Ajout : 4° Suppression : AuAjout : Aux Suppression : troisièmeAjout : articles Suppression : alinéaAjout : R. Suppression : deAjout : 723-14 Suppression : l'articleAjout : et R. Suppression : 723-2 : a)Ajout : 723-15, Suppression : LesAjout : les mots : "Suppression : au Suppression : préfet de département compétent et, à Paris, auAjout : du préfet Suppression : de police, ainsi qu'au directeur de l'Office français de l'immigration et deAjout : compétent Suppression : l'intégration" sont remplacés par les mots : "Suppression : au Ajout : du haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : b)Ajout : 5° Suppression : LesAjout : Aux Suppression : motsAjout : articles Suppression : :Ajout : R. Suppression : "auAjout : 723-14, Suppression : préfetAjout : R. Suppression : intéresséAjout : 741-6 etSuppression : , Suppression : àAjout : R. Suppression : ParisAjout : 743-5, Suppression : au préfet de police,Ajout : les Suppression : lorsqueAjout : mots Suppression : ceux-ciAjout : : Suppression : enAjout : " Suppression : fontAjout : le Suppression : laAjout : préfet Suppression : demande" sont remplacés par les mots : "Suppression : au Ajout : le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseSuppression : , Suppression : lorsque celui-ci en fait la demande" ; Suppression : 3Ajout : 6° Suppression : Au quatrième alinéa deAjout : A l'article R. Suppression : 723-2Ajout : 723-21 Suppression : etAjout : les Ajout : mots : " au Suppression : premierAjout : préfet Suppression : alinéaAjout : compétent, Suppression : deAjout : ainsi Suppression : l'articleAjout : qu'au Suppression : R.Ajout : directeur Suppression : 723-3,Ajout : général Suppression : lesAjout : de Suppression : motsAjout : l'Office Suppression : :Ajout : français Suppression : "de Suppression : l'articleAjout : l'immigration Suppression : L.Ajout : et Suppression : 551-1Ajout : de l'intégration " sont remplacés par les mots : " Suppression : de l'articleAjout : au Suppression : 50Ajout : haut-commissaire de Suppression : l'ordonnance n° 2000-372Ajout : la Suppression : duAjout : République Suppression : 26Ajout : en Suppression : avrilAjout : Polynésie Suppression : 2000Ajout : française " ; Suppression : 4Ajout : 7° A l'article R. Suppression : 723-4 Ajout : 723-22, les mots : "Suppression : Le Suppression : préfet compétent et, à Paris, leAjout : du préfet Suppression : de police peut" sont remplacés par les mots : "Suppression : Le Ajout : du haut-commissaire de la République en Polynésie française Suppression : peut" Suppression : ; 5° A l'article R. 723-5,Ajout : et Suppression : leAjout : les Suppression : motAjout : mots : "Ajout : arrêté préfectoralAjout : " Suppression : estAjout : sont Suppression : remplacéAjout : remplacés par les mots : "Ajout : arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : 6Ajout : 8° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de Suppression : l' OfficeAjout : l'Office français de l'immigration et de l'intégrationAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "Ajout : au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demandeAjout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demandeAjout : " ; Suppression : 7Ajout : 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " Suppression : etAjout : ; Suppression : auAjout : 10° Ajout : Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; Suppression : 8Ajout : 11° A l'article R. Suppression : 741-2Ajout : 741-3 : a) Suppression : Les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ; b) Au 2°, les mots : "Ajout : dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " Suppression : ; c) Au 4°,Ajout : et les mots : "Suppression : arrêté Suppression : préfectoralAjout : en France " sont remplacés par les mots : "Suppression : arrêté Suppression : du haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : dAjout : b) Au Suppression : dernierAjout : sixième alinéa, les mots : "Suppression : services Ajout : s'il est âgé de Suppression : laAjout : 14 Suppression : préfecture"Ajout : ans Suppression : sontAjout : au Suppression : remplacésAjout : moins, Suppression : parAjout : il Suppression : lesAjout : est Suppression : motsAjout : procédé Suppression : :Ajout : au Suppression : "servicesAjout : relevé Suppression : duAjout : des Suppression : haut-commissaireAjout : empreintes Ajout : digitales de Suppression : laAjout : tous Suppression : RépubliqueAjout : ses Suppression : enAjout : doigts, Suppression : PolynésieAjout : conformément Suppression : françaiseAjout : au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " Ajout : sont supprimés ; Suppression : 9Ajout : 12° A l'article R. Suppression : 742-1Ajout : 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : "Suppression : d'une Suppression : validitéAjout : de Suppression : d'unAjout : la Suppression : moisAjout : France " sont remplacés par les mots : "Suppression : d'une Suppression : validité de Suppression : troisAjout : la Suppression : moisAjout : Polynésie française " ; b) Au premier alinéa, Ajout : après les mots : "Suppression : du Suppression : 1° au 4° deAjout : mis Suppression : l'articleAjout : en Suppression : L.Ajout : possession Suppression : 741-4" sont Suppression : remplacés parAjout : insérés les mots : "Suppression : du Suppression : 2°Ajout : par Suppression : auAjout : le Suppression : 4°Ajout : haut-commissaire de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : République Suppression : 741-4Ajout : en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, Suppression : ilAjout : le Ajout : mot : " autres " est Suppression : ajoutéAjout : supprimé Suppression : auxAjout : ; Suppression : motsAjout : 13° Suppression : :Ajout : A Suppression : "l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 741-4Ajout : 741-7, Suppression : sansAjout : les Suppression : préjudiceAjout : mots Suppression : desAjout : : Ajout : " aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : LAjout : R. Suppression : 742-6Ajout : 111-13 à R. 111-23 " Ajout : sont remplacés par les mots : "Suppression : et Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : conditionsAjout : 52 Suppression : prévuesAjout : de Suppression : parAjout : l'ordonnance Suppression : l'articleAjout : n° Suppression : L.Ajout : 2000-372 Suppression : 763-1Ajout : du 26 avril 2000 " ; Suppression : dAjout : 14° A l'article R. 743-3 : a) Au Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa, les mots : "Suppression : en Suppression : FranceAjout : à l'article L. 314-11 " sont remplacés par les mots : "Suppression : en Suppression : PolynésieAjout : à Suppression : françaiseAjout : l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; Suppression : eAjout : b) Au Suppression : premier et au deuxième alinéa, après les mots : "Ajout : mis en possessionAjout : " sont insérés les mots : "Ajout : par le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; Suppression : fAjout : c) Suppression : A la fin duAjout : Au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa, les mots : "Ajout : à l'article L. 314-4Ajout : " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article 26 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Ajout : " ; Suppression : gAjout : d) Au Suppression : troisièmeAjout : quatrième alinéa, les mots : "Suppression : quinze Suppression : joursAjout : le préfet " sont remplacés par les mots : "Suppression : un Suppression : mois" ; 10° A l'article R. 742-2 : a) Au premier alinéa, après les mots : "mis en possession" sont insérés les mots : "par le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseSuppression : " Suppression : ; b) Au troisièmeAjout : " Suppression : alinéa,Ajout : et les mots : "Suppression : de Suppression : droitAjout : à Suppression : communAjout : l'article Suppression : applicablesAjout : L. 314-11 " sont remplacés par les mots : "Suppression : du Suppression : droit du travail localement applicable" ; 11° Au deuxième alinéa deAjout : à l'article Suppression : R. 742-3 , les mots :Ajout : 22 Suppression : "de Suppression : droit commun applicables" sont remplacés par lesAjout : l'ordonnance Suppression : motsAjout : n° Suppression : :Ajout : 2000-372 Suppression : "du Suppression : droit duAjout : 26 Suppression : travailAjout : avril Suppression : localementAjout : 2000 Suppression : applicable" ; Suppression : 12Ajout : 15° A l'article R. Suppression : 742-5Ajout : 743-4 : a) Au premier alinéa, les mots : "Ajout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 314-2Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : "Suppression : par Ajout : à l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Ajout : " ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : "Ajout : mis en possessionAjout : " sont insérés les mots : "Ajout : par le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; c) Au troisième alinéa, les mots : "Ajout : à l'article L. Suppression : 314-4Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article Suppression : 26Ajout : 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Ajout : " ; Suppression : 13° A l'article R. 742-6 : aAjout : d) Suppression : Les mots : "àAjout : Au Suppression : l'articleAjout : quatrième Suppression : R.Ajout : alinéa, Suppression : 313-1"Ajout : les Suppression : etAjout : mots : "Suppression : aux Suppression : articles R. 313-35 etAjout : le Suppression : R.Ajout : préfet Suppression : 313-36" sont remplacés par les mots : "Suppression : par Suppression : l'ordonnanceAjout : le Suppression : n°Ajout : haut-commissaire Suppression : 2000-372Ajout : de Suppression : duAjout : la Suppression : 26Ajout : République Suppression : avrilAjout : en Suppression : 2000"Ajout : Polynésie Suppression : ;Ajout : française Suppression : b)Ajout : " Suppression : LesAjout : et Ajout : les mots : "Ajout : à l'article L. Suppression : 314-4Ajout : 313-13 " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article Suppression : 26Ajout : 18 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Ajout : " ; Suppression : c)Ajout : 16° Suppression : LesAjout : A Ajout : l'article R. 752-2, les mots : "Ajout : à l'article L. Suppression : 313-13Ajout : 111-6 " sont remplacés par les mots : "Ajout : à l'article Suppression : 18Ajout : 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; Suppression : 14Ajout : 17° A l'article R. Suppression : 751-2Ajout : 752-3 : a) Les mots : "Suppression : en Suppression : FranceAjout : le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : "Ajout : le haut-commissaire de la République en Polynésie françaiseAjout : " ; b) Les mots : "Ajout : au ministre chargé de Suppression : laAjout : l'asile Suppression : préfecture" sont remplacés par les mots : "Suppression : du Ajout : au haut-commissaire de la République en Polynésie Suppression : françaiseAjout : français ".