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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008

Version en vigueur du 8 mars 2008 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre de l'intérieur, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
Nouvelle version :
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre Ajout : chargé de ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.