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Article 6

Article 6

Article 6

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 juillet 1992
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-241 1977-03-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 19 (V) — art. 19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Nancy — 3ème chambre
23 février 2021
Cour de cassation — Chambre sociale
30 novembre 1977 · Cassation partielle REJET Cassation Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006338100
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 8 juillet 1992

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