Article L121-18 (version du 8 février 1992)

Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996

Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.