Article L123-9 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 5 février 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 5 février 1992

Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.