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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 5 janvier 1991
Version en vigueur du 5 janvier 1991 au 1 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : En zone de montagne, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de secteurs de la commune à diverses catégories de véhicules qui sont de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection de certains sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules à usage professionnel agricole ou forestier.
Nouvelle version :
Suppression : En zone de montagne, leAjout : Le
maire peut,
Suppression : sous réserve des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de
Ajout : certains
secteurs de la commune
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : diverses
Ajout : véhicules
Suppression : catégories
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Suppression : de
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Suppression : véhicules
Ajout : circulation
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Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : ces
Ajout : voies ou dans ces secteurs est
de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : certains
Ajout : espèces
Ajout : animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des
sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Ajout : "
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules
Ajout : utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés