Article L131-4-2 (version du 23 juillet 1987)

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 24 février 1996

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.