Article L131-11 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 24 février 1996

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.