Article L132-1 (version du 9 janvier 1993)

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 3 février 1995

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 3 février 1995

La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale . Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.