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Les propositions de fusions de communes sont soumises par le Suppression : préfetAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département aux conseils municipaux Suppression : concernésattributionsAjout : concernés. Si les conseils municipaux donnent leur accord sur la fusion proposée celle-ci est prononcée par arrêté Suppression : préfectoralAjout : du représentant de l'Etat dans le département. Les conseils municipaux peuvent demander que la fusion s'opère avec des communes autres que celles qui sont proposées par le Suppression : préfetAjout : représentant de l'Etat dans le département. En cas d'accord du Suppression : préfet