Article L121-21 (version du 23 juillet 1982)

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 4 janvier 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 4 janvier 1989

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.