Article L121-21 (version du 4 janvier 1989)

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1989 au 24 février 1996

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.