Article L121-34 (version du 3 mars 1982)

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.