Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements. 2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.