Article L142-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 4 janvier 1986
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme.