Article L143-1 (version du 20 mars 1977)

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du préfet ou des associations de tourisme de la région. Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable .