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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Constitue une section de communedéfinition toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique.
Nouvelle version :
Constitue une section de ~~Suppression : communedéfinition~~Ajout : commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique.