Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 66 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

45 mots ajoutés18 mots supprimés

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
Nouvelle version :
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipalAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : par le maireAjout : et, ~~Suppression : sous~~Ajout : dans ~~Suppression : réserve~~Ajout : les ~~Suppression : de~~Ajout : cas ~~Suppression : l'intervention~~Ajout : prévus ~~Suppression : d'une~~Ajout : aux ~~Suppression : commission~~Ajout : articles ~~Suppression : syndicale~~Ajout : L. ~~Suppression : dans~~Ajout : 151-6, ~~Suppression : les~~Ajout : L. ~~Suppression : cas~~Ajout : 151-7, ~~Suppression : prévus~~Ajout : L. ~~Suppression : par~~Ajout : 151-8, ~~Suppression : les~~Ajout : L. ~~Suppression : articles~~Ajout : 151-9, L. ~~Suppression : 151-9~~Ajout : 151-11, ~~Suppression : à~~Ajout : L. Ajout : 151-15, et L. ~~Suppression : 151-14~~Ajout : 151-18 Ajout : du présent code, par une commission syndicale et par son président.