Article L151-2 (version du 10 janvier 1985)

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15, et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président.