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Ajout · Suppression
Ajout : La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la Suppression : sectionAjout : commissionSuppression : ontAjout : syndicale, Suppression : dansAjout : choisisAjout : parmi les Suppression : conditionsAjout : personnesSuppression : résultantAjout : éligiblessoit
Suppression :
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : conseil
Suppression : décisions
Ajout : municipal
Ajout : de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux
des
Suppression : autorités
Ajout : communes
Suppression : municipales
Ajout : de moins de 3500 habitants
,
Suppression : soit
Ajout : sous
Ajout : réserve de l'application
des
Suppression : usages
Ajout : dispositions
Suppression : locaux
Ajout : du quatrième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux
,
Ajout : le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de chaque section dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal. Toutefois, à
la
Suppression : jouissance
Ajout : demande
Ajout : du maire
de
Suppression : ceux
Ajout : la
Ajout : commune de rattachement, les convocations se succèdent sur une période qui expire, au plus tard, dix-huit mois après l'installation du conseil municipal. Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général
des
Suppression : biens
Ajout : conseils
Ajout : municipaux. Si, à la suite
de
Ajout : ce renouvellement général,
la
Suppression : section
Ajout : commission
Suppression : dont
Ajout : syndicale
Ajout : n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans l'acte par lequel il constate que
les
Suppression : fruits
Ajout : conditions
Ajout : de sa constitution ne
sont
Suppression : perçus
Ajout : pas
Suppression : en
Ajout : réunies.
Suppression : nature
Ajout : Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section
. Les
Suppression : revenus
Ajout : maires
des
Suppression : autre
Ajout : communes
Suppression : biens
Ajout : sur
Suppression : ne
Ajout : le
Ajout : territoire desquelles la section possède des biens
peuvent
Suppression : également
Ajout : assister
Suppression : être
Ajout : aux
Suppression : employés
Ajout : séances
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : l'intérêt
Ajout : commission
Ajout : syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale
des
Suppression : membres
Ajout : dates
Ajout : et
de
Ajout : l'objet des séances de
la
Suppression : section
Ajout : commission syndicale
.
Ajout : Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. Le président est élu en son sein par la commission syndicale.