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Ajout · Suppression
La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de Suppression : 3500Ajout : 2500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, Ajout : lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le Ajout : conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de Suppression : chaqueAjout : la section dans les six
Suppression :
Ajout : trois
mois suivant
Suppression : l'installation
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : réception
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : municipal.
Ajout : la
Suppression : Toutefois,
Ajout : demande.
Suppression : à
Ajout : Pour
la
Suppression : demande
Ajout : première
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : maire
Ajout : des
Ajout : dispositions
de
Ajout : l'alinéa précédent, le délai prévu pour adresser
la
Suppression : commune
Ajout : demande
Ajout : des électeurs
de
Suppression : rattachement,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : section
Suppression : convocations
Ajout : est
Suppression : se
Ajout : fixé
Suppression : succèdent
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : six
Suppression : une
Ajout : mois
Suppression : période
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : compter
Suppression : expire,
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : plus
Ajout : publication
Suppression : tard,
Ajout : de
Suppression : dix-huit
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : loi
Suppression : après
Ajout : n°
Suppression : l'installation
Ajout : 90-85
du
Suppression : conseil
Ajout : 23
Suppression : municipal
Ajout : janvier 1990
. Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale. Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission syndicale. Le président est élu en son sein par la commission syndicale.