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Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté Suppression : préfectoralAjout : du Ajout : représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou en partie en tant que de besoin à la commune par arrêté Suppression : préfectoralAjout : du Ajout : représentant de l'Etat dans le département pris après enquête Suppression : publiqueconditions de formeAjout : publique à la demande du conseil municipal.