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Ajout · Suppression
La commission syndicale Suppression : neAjout : décideSuppression : siègeAjout : desSuppression : queAjout : actionsSuppression : pendantAjout : àAjout : intenter ou à soutenir au nom de la Suppression : duréeAjout : section.Suppression : nécessaireAjout : LeAjout : président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section. Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir
à
Suppression : l'accomplissement
Ajout : la
Ajout : section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président
de
Suppression : l'objet
Ajout : la
Ajout : commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion,
pour
Suppression : lequel
Ajout : délibérer
Suppression : elle
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : désignée
Ajout : mérite de l'action
.
Suppression : Cette
Ajout : En
Suppression : durée
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : fixée
Ajout : désaccord
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'arrêté
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : risque
Ajout : de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le
représentant de l'Etat dans le département
Ajout : peut autoriser le contribuable à exercer l'action. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision
qui
Suppression : peut
Ajout : intervient
Ajout : a son effet à son égard. Si
la
Suppression : prolonger
Ajout : commune
Suppression : si
Ajout : est
Ajout : partie à l'action, l'article L. 316-11 est applicable. Lorsque
la
Suppression : nécessité
Ajout : section
Suppression : s'en
Ajout : a
Suppression : fait
Ajout : obtenu
Suppression : sentir
Ajout : une condamnation contre la commune ou une autre section de la commune, les charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès ne peuvent être inscrites au budget de la section
.
Suppression : La
Ajout : Il
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : choisit
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : même
Suppression : sein
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : toute
Suppression : président
Ajout : partie qui plaide contre la section
.
Ajout : Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.