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Suppression : La commission syndicale doitAjout : Les Suppression : êtreAjout : membres Suppression : réunieAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : vueAjout : section Suppression : deAjout : ont, Suppression : délibérerAjout : dans Suppression : surAjout : les Suppression : tousAjout : conditions Suppression : lesAjout : résultant Suppression : contratsAjout : soit Suppression : àAjout : des Suppression : conclureAjout : décisions Suppression : parAjout : des Suppression : laAjout : autorités Suppression : sectionAjout : municipales, soit Suppression : avecAjout : des Suppression : laAjout : usages Suppression : communeAjout : locaux, Suppression : dontAjout : la Suppression : elleAjout : jouissance Suppression : faitAjout : de Suppression : partie,Ajout : ceux Suppression : soitAjout : des Suppression : avecAjout : biens Suppression : uneAjout : de Suppression : autreAjout : la section Suppression : deAjout : dont Suppression : cetteAjout : les Suppression : commune.Ajout : fruits Suppression : LeAjout : sont Suppression : contratAjout : perçus Suppression : estAjout : en Suppression : passéAjout : nature. Suppression : auAjout : Les Suppression : nomAjout : terres Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : vocation Suppression : sectionAjout : agricole Suppression : parAjout : ou Suppression : leAjout : pastorale, Suppression : présidentAjout : propriété de la Suppression : commission syndicale agissantAjout : section, Suppression : enAjout : sont Suppression : vertuAjout : attribuées Suppression : d'uneAjout : par Suppression : délibérationAjout : bail Suppression : deAjout : à Suppression : celle-ci.Ajout : ferme Suppression : IlAjout : ou Suppression : enAjout : convention Suppression : estAjout : pluriannuelle de Suppression : mêmeAjout : pâturage en Suppression : cas de transaction.Ajout : priorité Suppression : LesAjout : aux Suppression : mêmesAjout : ayants Suppression : règlesAjout : droit Suppression : s'appliquentAjout : répondant Suppression : lorsqu'unAjout : aux Suppression : acteAjout : conditions de Suppression : vente, d'échangeAjout : capacité ou Suppression : de location pour plus deAjout : d'expérience Suppression : dix-huitAjout : professionnelle Suppression : ansAjout : et de Suppression : biensAjout : superficie Suppression : appartenantAjout : visées à Suppression : laAjout : l'article Suppression : sectionAjout : L. Suppression : estAjout : 188-2 Suppression : passéAjout : du Suppression : parAjout : code Suppression : celle-ciAjout : rural Suppression : avecAjout : ou Suppression : toutAjout : à Suppression : autreAjout : leurs Suppression : contractant.Ajout : groupements Suppression : EnAjout : et Suppression : ceAjout : aux Suppression : quiAjout : personnes Suppression : concerneAjout : exploitant Suppression : lesAjout : des Suppression : locationsAjout : biens Suppression : neAjout : agricoles Suppression : dépassantAjout : sur Suppression : pasAjout : le Suppression : dix-huitAjout : territoire Suppression : ans,Ajout : de la Suppression : commission syndicaleAjout : section. Suppression : doitAjout : Les Suppression : êtreAjout : revenus Suppression : égalementAjout : en Suppression : consultéeAjout : espèces Suppression : parAjout : ne Suppression : leAjout : peuvent Suppression : représentantAjout : être Suppression : deAjout : employés Suppression : l'EtatAjout : que dans Suppression : le département s'il est saisi d'une demandeAjout : l'intérêt des Suppression : habitants et propriétairesAjout : membres de la sectionSuppression : formulée dans les conditions prévues par l'article L. Suppression : 151-6 . Elle peut également être consultée d'office par leAjout : Ils Suppression : représentantAjout : sont Suppression : deAjout : affectés Suppression : l'EtatAjout : prioritairement Suppression : dansAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : département.Ajout : mise Suppression : DansAjout : en Suppression : l'unAjout : valeur et Suppression : l'autre cas, s'ilAjout : à Suppression : yAjout : l'entretien Suppression : aAjout : des Suppression : accordAjout : biens Suppression : entreAjout : de la Suppression : commission syndicale et le conseil municipal, le contrat estAjout : section Suppression : définitif.Ajout : ainsi Suppression : S'ilAjout : qu'aux Suppression : yAjout : équipements Suppression : aAjout : reconnus Suppression : désaccord,Ajout : nécessaires Suppression : ilAjout : à Suppression : estAjout : cette Suppression : statuéAjout : fin par Suppression : arrêté motivé du représentant de l'Etat dansAjout : la Suppression : leAjout : commission Suppression : départementAjout : syndicale.