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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
132 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La commission syndicale doitAjout : Les Suppression : êtreAjout : membres Suppression : réunieAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : vueAjout : section Suppression : deAjout : ont, Suppression : délibérerAjout : dans sur
Suppression :
Ajout : les
Suppression : tous
Ajout : conditions
Suppression : les
Ajout : résultant
Suppression : contrats
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : conclure
Ajout : décisions
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : autorités
Suppression : section
Ajout : municipales
, soit
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : usages
Suppression : commune
Ajout : locaux,
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : elle
Ajout : jouissance
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : partie,
Ajout : ceux
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : biens
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : la
section
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : cette
Ajout : les
Suppression : commune.
Ajout : fruits
Suppression : Le
Ajout : sont
Suppression : contrat
Ajout : perçus
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : passé
Ajout : nature.
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : nom
Ajout : terres
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : vocation
Suppression : section
Ajout : agricole
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : pastorale,
Suppression : président
Ajout : propriété
de la
Suppression : commission syndicale agissant
Ajout : section,
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : vertu
Ajout : attribuées
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : délibération
Ajout : bail
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : celle-ci.
Ajout : ferme
Suppression : Il
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : convention
Suppression : est
Ajout : pluriannuelle
de
Suppression : même
Ajout : pâturage
en
Suppression : cas de transaction.
Ajout : priorité
Suppression : Les
Ajout : aux
Suppression : mêmes
Ajout : ayants
Suppression : règles
Ajout : droit
Suppression : s'appliquent
Ajout : répondant
Suppression : lorsqu'un
Ajout : aux
Suppression : acte
Ajout : conditions
de
Suppression : vente, d'échange
Ajout : capacité
ou
Suppression : de location pour plus de
Ajout : d'expérience
Suppression : dix-huit
Ajout : professionnelle
Suppression : ans
Ajout : et
de
Suppression : biens
Ajout : superficie
Suppression : appartenant
Ajout : visées
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : section
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 188-2
Suppression : passé
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : code
Suppression : celle-ci
Ajout : rural
Suppression : avec
Ajout : ou
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : autre
Ajout : leurs
Suppression : contractant.
Ajout : groupements
Suppression : En
Ajout : et
Suppression : ce
Ajout : aux
Suppression : qui
Ajout : personnes
Suppression : concerne
Ajout : exploitant
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : locations
Ajout : biens
Suppression : ne
Ajout : agricoles
Suppression : dépassant
Ajout : sur
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : dix-huit
Ajout : territoire
Suppression : ans,
Ajout : de
la
Suppression : commission syndicale
Ajout : section.
Suppression : doit
Ajout : Les
Suppression : être
Ajout : revenus
Suppression : également
Ajout : en
Suppression : consultée
Ajout : espèces
Suppression : par
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : peuvent
Suppression : représentant
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : employés
Suppression : l'Etat
Ajout : que
dans
Suppression : le département s'il est saisi d'une demande
Ajout : l'intérêt
des
Suppression : habitants et propriétaires
Ajout : membres
de la section
Suppression : formulée dans les conditions prévues par l'article L
.
Suppression : 151-6 . Elle peut également être consultée d'office par le
Ajout : Ils
Suppression : représentant
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : affectés
Suppression : l'Etat
Ajout : prioritairement
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : département.
Ajout : mise
Suppression : Dans
Ajout : en
Suppression : l'un
Ajout : valeur
et
Suppression : l'autre cas, s'il
Ajout : à
Suppression : y
Ajout : l'entretien
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : accord
Ajout : biens
Suppression : entre
Ajout : de
la
Suppression : commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est
Ajout : section
Suppression : définitif.
Ajout : ainsi
Suppression : S'il
Ajout : qu'aux
Suppression : y
Ajout : équipements
Suppression : a
Ajout : reconnus
Suppression : désaccord,
Ajout : nécessaires
Suppression : il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : cette
Suppression : statué
Ajout : fin
par
Suppression : arrêté motivé du représentant de l'Etat dans
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : commission
Suppression : département
Ajout : syndicale
.