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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. 316-9 à L. 316-12qualité pour agir. La commission syndicale peut être consultée par le sous-préfet sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le sous-préfet est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 , d'une demande des habitants et propriétaires de la section. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.
Nouvelle version :
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L.
Suppression : 316-9
Ajout : 316-11
Suppression : à
Ajout : et
L. 316-12
Suppression : qualité pour agir
. La commission syndicale peut être consultée par le
Suppression : sous-préfet
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le département
sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le
Suppression : sous-préfet
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le département
est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6
Suppression :
, d'une demande des habitants et propriétaires de la section. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.