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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. Suppression : 316-9Ajout : 316-11 Suppression : àAjout : et L. 316-12Suppression : qualité pour agir. La commission syndicale peut être consultée par le Suppression : sous-préfetAjout : représentant Ajout : de l'Etat dans le département sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le Suppression : sous-préfetAjout : représentant de l'Etat dans le département