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Suppression : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerneAjout : Sauf Suppression : laAjout : dérogation Suppression : communeAjout : accordée par Suppression : les articles L. 316-11 et L. 316-12. La commission syndicale peut être consultéeAjout : arrêté Suppression : parAjout : motivé Suppression : leAjout : du représentant de l'Etat dans le département Suppression : sur le mérite de l'action. Elle doitAjout : et Suppression : l'êtreAjout : sous Suppression : siAjout : réserve Suppression : leAjout : des Suppression : représentantAjout : dispositions de Suppression : l'Etat dans le département est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 151-6, d'uneAjout : 141-3 Suppression : demandeAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : habitantsAjout : forestier, Suppression : etAjout : les Suppression : propriétairesAjout : biens de la sectionSuppression : . Suppression : Si le contribuableAjout : ne Suppression : aAjout : peuvent Suppression : étéAjout : donner Suppression : autoriséAjout : lieu à Suppression : exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effetAjout : partage Suppression : àAjout : entre Suppression : sonAjout : ayants Suppression : égardAjout : droit.