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Ajout · Suppression
Suppression : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerneAjout : SaufSuppression : laAjout : dérogationSuppression : communeAjout : accordée par Suppression : les articles L. 316-11 et L. 316-12. La commission syndicale peut être consultéeAjout : arrêtéSuppression : parAjout : motivéSuppression : leAjout : du
représentant de l'Etat dans le département
Suppression : sur le mérite de l'action. Elle doit
Ajout : et
Suppression : l'être
Ajout : sous
Suppression : si
Ajout : réserve
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : représentant
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'Etat dans le département est saisi, dans les conditions prévues à
l'article L.
Suppression : 151-6, d'une
Ajout : 141-3
Suppression : demande
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : code
Suppression : habitants
Ajout : forestier,
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : propriétaires
Ajout : biens
de la section
Suppression : .
Suppression : Si le contribuable
Ajout : ne
Suppression : a
Ajout : peuvent
Suppression : été
Ajout : donner
Suppression : autorisé
Ajout : lieu
à
Suppression : exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet