Article L151-14
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Texte intégral
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996
Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.