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Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret. Les Suppression : préfetsAjout : représentant Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : l'Etat Suppression : sous-préfetsAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : départementsAjout : département Suppression : etAjout : peuvent Suppression : arrondissementsAjout : assister Suppression : comprenantAjout : à Suppression : lesAjout : ces Suppression : communesAjout : conférences Suppression : intéresséesAjout : si Suppression : peuventAjout : les Suppression : assisterAjout : communes Suppression : àAjout : intéressées Suppression : cesAjout : le Suppression : conférencesAjout : demandent. Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre II.