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Ajout · Suppression
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est Suppression : instituéAjout : créé pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, Suppression : siAjout : uneSuppression : l'uneAjout : personneSuppression : d'ellesAjout : moraleSuppression : leAjout : deSuppression : réclameAjout : droit public, Ajout : administrée, selon les modalités prévues à l'article L. 162-2, par
une commission syndicale composée
Suppression : de
Ajout : des
délégués des conseils municipaux des communes intéressées
Ajout : et par les conseils municipaux de ces communes
. La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté
Suppression : ministériel
Ajout : du
Ajout : représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
lorsque les communes appartiennent à des départements différents. Chacun des conseils élit
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : en
son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution.
Ajout : Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, le maire représente la commune dans la commission syndicale.
La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations
Ajout : de la commission syndicale et les décisions du syndic
sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux