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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
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La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibérations des conseils municipauxSuppression : , soumises à approbation de l'autorité supérieure. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, la décision est prise par Suppression : l'autorité supérieure, sur l'avis duAjout : le Suppression : conseilAjout : représentant Suppression : généralAjout : de Suppression : ou,Ajout : l'Etat dans Suppression : l'intervalle desAjout : le sessions