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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
115 mots ajoutés96 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La répartition des dépensesAjout : Sur Suppression : votéesAjout : proposition Suppression : parAjout : de la commission syndicale Suppression : estAjout : et Suppression : faiteAjout : sur Suppression : entreAjout : décision Suppression : lesAjout : des communes
Suppression :
Ajout : conseils
Suppression : intéressées
Ajout : municipaux
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : délibérations
Ajout : deux
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des
Suppression : conseils
Ajout : communes
Suppression : municipaux.
Ajout : représentant
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Ajout : plus
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représentant
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,
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Suppression : arrêté
Ajout : sont
Suppression : ministériel
Ajout : fixées à l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 162-2.
Suppression : part
Ajout : Toutefois
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Ajout : la
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,
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Ajout : délibérations
Suppression : 11
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Ajout : en
Suppression : 82-213
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : décidé
Suppression : 2
Ajout : autrement,
Suppression : mars
Ajout : les
Suppression : 1982
Ajout : règles
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Ajout : vente
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Ajout : ou
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et
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Ajout : celles
Suppression : des
Ajout : relatives
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Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : transactions
Suppression : départements
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : celles
Suppression : des
Ajout : définies
Suppression : régions
Ajout : à l'article L
.
Ajout : 162-2.