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Ajout · Suppression
Le syndicat est formé, soit Suppression : àAjout : sansSuppression : perpétuitéAjout : fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous : Suppression : -Ajout : a)Suppression : soitAjout : Soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou à la date du transfert à un district des services en vue desquels il avait été institué ; Suppression : -Ajout : b)Suppression : soitAjout : Soit
par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Suppression : - soit à la suite d'une décision de retrait prise en dehors des cas
Ajout : Il
Suppression : prévus
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : l'article
Ajout : dissous,
Suppression : L.
Ajout : soit
Suppression : 163-16
Ajout : sur
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : demande
Suppression : délai
Ajout : motivée
de
Suppression : six mois après
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : majorité
Suppression : renouvellement
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
conseils municipaux
Suppression : ,
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : délibération
Ajout : l'avis
Suppression : spéciale
Ajout : du
Ajout : bureau
du conseil
Suppression : municipal d'une
Ajout : général,
Suppression : commune
Ajout : soit
Suppression : dont
Ajout : d'office
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : population
Ajout : un
Suppression : totale
Ajout : décret
Suppression : représente
Ajout : rendu
Suppression : plus
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : l'avis
Suppression : quart
Ajout : conforme
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : population
Ajout : général
Suppression : totale
Ajout : et
du
Suppression : syndicat et dont
Ajout : Conseil
Suppression : la
Ajout : d'Etat.
Suppression : contribution
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : répartition
Suppression : budget
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : personnels
Suppression : syndicat
Ajout : concernés
Suppression : représente,
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : moment
Ajout : communes
Suppression : où
Ajout : membres
est
Suppression : prise cette délibération
Ajout : soumise
,
Suppression : plus de la
Ajout : pour
Suppression : moitié
Ajout : avis,
Suppression : des
Ajout : aux
Suppression : recettes
Ajout : commissions
Suppression : du
Ajout : paritaires
Suppression : syndicat
Ajout : compétentes
.
Suppression : Il peut être
Ajout : Elle
Suppression : dissous,
Ajout : ne
Suppression : soit
Ajout : peut
Suppression : sur
Ajout : donner
Suppression : la
Ajout : lieu
Suppression : demande
Ajout : à
Suppression : motivée
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : dégagement
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : majorité
Ajout : cadres.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : ces
Ajout : personnels
Suppression : conseils
Ajout : concernés
Suppression : municipaux
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : nommés
Suppression : l'avis
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : bureau
Ajout : emploi
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : même
Suppression : général,
Ajout : niveau
Suppression : soit
Ajout : et
Suppression : d'office
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : tenant
Suppression : un
Ajout : compte
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : rendu
Ajout : leurs
Suppression : sur
Ajout : droits
Suppression : l'avis
Ajout : acquis.
Suppression : conforme
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : communes
Suppression : conseil
Ajout : attributaires
Suppression : général
Ajout : supportent
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : charges
Suppression : conseil
Ajout : financières
Suppression : d'Etat
Ajout : correspondantes
. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.