Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés16 mots supprimés
Le district est un établissement public groupant plusieurs communes. Il peut être créé, par l'autorité Suppression : supérieureAjout : qualifiée, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de Suppression : celles-ciproportionAjout : celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Suppression : //Complété par la loi 825 22 juillet 1977 : Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.Suppression : // Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité Suppression : supérieureAjout : qualifiée fixe, après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées. La décision institutive détermine le siège du district.