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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juillet 1977 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 27 janvier 1984
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous soit sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district, soit lorsque, par délibération spéciale de son conseil municipal, une commune exerce son droit de retrait dans les conditions prévues à l'article L. 164-10. Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18. L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.
Nouvelle version :
Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous Suppression : soit sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Il
Suppression : lorsque,
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : également
Suppression : délibération
Ajout : dissous
Suppression : spéciale
Ajout : de
Ajout : plein droit selon les dispositions
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : municipal
Ajout : 165-18. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise
,
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : commune
Ajout : avis,
Suppression : exerce
Ajout : aux
Suppression : son
Ajout : commissions
Suppression : droit
Ajout : paritaires
Suppression : de
Ajout : compétentes.
Suppression : retrait
Ajout : Elle
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Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : donner
Suppression : prévues
Ajout : lieu
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : dégagement
Suppression : 164-10
Ajout : des cadres
.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : personnels
Suppression : également
Ajout : concernés
Suppression : dissous
Ajout : sont
Ajout : nommés dans un emploi
de
Suppression : plein
Ajout : même
Suppression : droit
Ajout : niveau
Suppression : selon
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : tenant
Ajout : compte
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L
Ajout : droits acquis
.
Suppression : 165-18
Ajout : Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : L'arrêt
de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.