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Ajout · Suppression
Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous Suppression : soit sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du districtSuppression : ,Ajout : .Suppression : soitAjout : IlSuppression : lorsque,Ajout : estSuppression : parAjout : égalementSuppression : délibérationAjout : dissousSuppression : spéciale
Ajout : de
Ajout : plein droit selon les dispositions
de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : municipal
Ajout : 165-18. La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise
,
Suppression : une
Ajout : pour
Suppression : commune
Ajout : avis,
Suppression : exerce
Ajout : aux
Suppression : son
Ajout : commissions
Suppression : droit
Ajout : paritaires
Suppression : de
Ajout : compétentes.
Suppression : retrait
Ajout : Elle
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : donner
Suppression : prévues
Ajout : lieu
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : L.
Ajout : dégagement
Suppression : 164-10
Ajout : des cadres
.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : personnels
Suppression : également
Ajout : concernés
Suppression : dissous
Ajout : sont
Ajout : nommés dans un emploi
de
Suppression : plein
Ajout : même
Suppression : droit
Ajout : niveau
Suppression : selon
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : tenant
Ajout : compte
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L
Ajout : droits acquis
.
Suppression : 165-18
Ajout : Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes
.
Suppression : L'arrêté
Ajout : L'arrêt
de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.