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Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées Suppression : par les lois et règlements aux communes dans les domaines suivants : 1° Suppression : planAjout : Chartes Ajout : intercommunales de Suppression : modernisationAjout : développement et Suppression : d'équipementAjout : d'aménagement, Suppression : plan directeur d'urbanisme intercommunalAjout : schémas Suppression : etAjout : directeurs, plans Suppression : d'urbanismeAjout : d'occupation Suppression : communaux,Ajout : des Suppression : ceux-ciAjout : sols Suppression : devantAjout : ou Suppression : êtreAjout : documents Suppression : soumisAjout : d'urbanisme Suppression : pourAjout : en Suppression : avisAjout : tenant Suppression : auxAjout : lieu, Suppression : conseilsAjout : programmes Suppression : municipauxAjout : locaux Suppression : intéressésAjout : de Suppression : ;Ajout : l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communautéAjout : , Ajout : les conseils municipaux devant être saisis pour avis ; 2° Suppression : créationAjout : Création et équipement des zones Suppression : d'aménagementAjout : d'habitation, Suppression : concertéAjout : des Suppression : :Ajout : zones Ajout : de rénovation urbaine, des zones Suppression : d'habitationAjout : de réhabilitation, Ajout : des zones industrielles, Suppression : secteursAjout : des Suppression : deAjout : zones Suppression : rénovationAjout : artisanales Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : des Suppression : restructurationAjout : zones Ajout : portuaires ; 3° Suppression : constructionAjout : Construction, Ajout : aménagement et Suppression : aménagementAjout : entretien des locaux scolaires dans les zones Suppression : d'aménagementAjout : mentionnées Suppression : concertéAjout : au Ajout : 2° et réalisés par la communauté ; Suppression : entretienAjout : à Ajout : l'expiration d'un délai de Ajout : dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux Suppression : lorsqueAjout : sont Suppression : laAjout : transférés, Suppression : zoneAjout : sur Suppression : s'étendAjout : sa Ajout : demande, à la commune sur Suppression : plusieursAjout : le Suppression : communesAjout : territoire Ajout : de laquelle ils sont situés ; Suppression : 4°Ajout : en Suppression : serviceAjout : ce Suppression : duAjout : cas, Suppression : logementAjout : les Suppression : etAjout : conditions Suppression : organismesAjout : de Suppression : d'habitationsAjout : prise Ajout : en charge des annuités d'emprunt afférentes à Suppression : loyerAjout : ces Suppression : modéréAjout : locaux Ajout : sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; Suppression : 5Ajout : 4° Suppression : servicesAjout : Services de secours et Ajout : de lutte contre l'incendie ; Suppression : 6Ajout : 5° Suppression : transportsAjout : Transports urbains de voyageurs ; Suppression : 7Ajout : 6° Suppression : lycéesAjout : Lycées et collèges ; Suppression : 8Ajout : 7° Suppression : eauAjout : Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ; Suppression : 9Ajout : 8° Suppression : créationAjout : Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créésSuppression : ;Ajout : , fours crématoires ; Suppression : 10Ajout : 9° Suppression : abattoirsAjout : Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ; Suppression : 11Ajout : 10° Suppression : voirieAjout : Voirie et signalisation ; Suppression : 12Ajout : 11° Suppression : parcsAjout : Parcs de stationnement. Ajout : Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune. Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en Suppression : ConseilAjout : conseil Suppression : d'EtatAjout : d'état dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci. Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article.