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Ajout · Suppression
Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées Suppression : par les lois et règlements aux communes dans les domaines suivants : 1° Suppression : planAjout : ChartesAjout : intercommunales de Suppression : modernisationAjout : développement et Suppression : d'équipementAjout : d'aménagement, Suppression : plan directeur d'urbanisme intercommunalAjout : schémasSuppression : etAjout : directeurs, plans
Suppression : d'urbanisme
Ajout : d'occupation
Suppression : communaux,
Ajout : des
Suppression : ceux-ci
Ajout : sols
Suppression : devant
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : documents
Suppression : soumis
Ajout : d'urbanisme
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : avis
Ajout : tenant
Suppression : aux
Ajout : lieu,
Suppression : conseils
Ajout : programmes
Suppression : municipaux
Ajout : locaux
Suppression : intéressés
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'habitat,
constitution de réserves foncières intéressant la communauté
Ajout : ,
Ajout : les conseils municipaux devant être saisis pour avis
; 2°
Suppression : création
Ajout : Création
et équipement des zones
Suppression : d'aménagement
Ajout : d'habitation,
Suppression : concerté
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : zones
Ajout : de rénovation urbaine, des
zones
Suppression : d'habitation
Ajout : de réhabilitation
,
Ajout : des
zones industrielles,
Suppression : secteurs
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : zones
Suppression : rénovation
Ajout : artisanales
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : restructuration
Ajout : zones
Ajout : portuaires
; 3°
Suppression : construction
Ajout : Construction,
Ajout : aménagement
et
Suppression : aménagement
Ajout : entretien
des locaux scolaires dans les zones
Suppression : d'aménagement
Ajout : mentionnées
Suppression : concerté
Ajout : au
Ajout : 2° et réalisés par la communauté
;
Suppression : entretien
Ajout : à
Ajout : l'expiration d'un délai
de
Ajout : dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de
ces locaux
Suppression : lorsque
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : transférés,
Suppression : zone
Ajout : sur
Suppression : s'étend
Ajout : sa
Ajout : demande, à la commune
sur
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : communes
Ajout : territoire
Ajout : de laquelle ils sont situés
;
Suppression : 4°
Ajout : en
Suppression : service
Ajout : ce
Suppression : du
Ajout : cas,
Suppression : logement
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : d'habitations
Ajout : prise
Ajout : en charge des annuités d'emprunt afférentes
à
Suppression : loyer
Ajout : ces
Suppression : modéré
Ajout : locaux
Ajout : sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé
;
Suppression : 5
Ajout : 4
°
Suppression : services
Ajout : Services
de secours et
Ajout : de
lutte contre l'incendie ;
Suppression : 6
Ajout : 5
°
Suppression : transports
Ajout : Transports
urbains de voyageurs ;
Suppression : 7
Ajout : 6
°
Suppression : lycées
Ajout : Lycées
et collèges ;
Suppression : 8
Ajout : 7
°
Suppression : eau
Ajout : Eau
, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
Suppression : 9
Ajout : 8
°
Suppression : création
Ajout : Création
de cimetières et extension des cimetières ainsi créés
Suppression : ;
Ajout : ,
fours crématoires ;
Suppression : 10
Ajout : 9
°
Suppression : abattoirs
Ajout : Abattoirs
, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
Suppression : 11
Ajout : 10
°
Suppression : voirie
Ajout : Voirie
et signalisation ;
Suppression : 12
Ajout : 11
°
Suppression : parcs
Ajout : Parcs
de stationnement.
Ajout : Lors de la création de la communauté, les communes peuvent décider, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 165-4, compétences de la communauté tout ou partie de celles relatives aux équipements ou opérations mentionnés aux 2°, 8°, 10° et 11° ci-dessus lorsque ces équipements ou ces opérations sont principalement destinés aux habitants d'une commune.
Des décrets, lorsque la communauté urbaine est créée par décret, des décrets en
Suppression : Conseil
Ajout : conseil
Suppression : d'Etat
Ajout : d'état
dans les autres cas fixent pour chaque agglomération les dates d'exercice des différentes compétences transférées, pour tout ou partie de celles-ci. Ces décrets peuvent, pour certaines des communes composant la communauté, décider qu'il est sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs compétences énumérées au présent article.