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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 mars 1983
Version en vigueur du 13 mars 1983 au 8 février 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil de communauté peut, par délibération et avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté urbaine, étendre les attributions de celle-ci à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles L. 165-7 et L. 165-10.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : PostérieurementSuppression : conseilAjout : àAjout : la création de
Ajout : la
communauté
Ajout : ,
Ajout : les dispositions suivantes sont applicables. Les communes membres de la communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté certaines de leurs compétences. La communauté urbaine
peut
Ajout : transférer
,
Ajout : en tout ou partie, aux communes membres certaines de ses compétences. Les transferts de compétences mentionnés au présent article sont décidés
par
Suppression : délibération
Ajout : délibérations
Ajout : concordantes du conseil de communauté
et
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : l'accord
Ajout : tous
Suppression : des
Ajout : les
conseils municipaux des communes
Suppression : intéressées
Ajout : membres.
Ajout : Ces délibérations déterminent les conditions financières et patrimoniales du transfert
de
Ajout : compétences ainsi que l'affectation des personnels. Le transfert de compétences de
la communauté urbaine
Suppression : ,
Suppression : étendre
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : communes
Suppression : attributions
Ajout : membres
Suppression : de
Ajout : entraîne
Suppression : celle-ci
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : transfert
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : gestion
Ajout : droits
Ajout : et obligations correspondants. Il est fait application, le cas échéant,
des
Suppression : services
Ajout : dispositions
Suppression : communaux
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Suppression : l'étude
Ajout : 165-20.
Suppression : et
Ajout : Le
Suppression : l'exécution
Ajout : transfert
de
Suppression : tous
Ajout : compétences
Suppression : travaux
Ajout : des
Suppression : autres
Ajout : communes
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : ceux
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : communauté
Ajout : urbaine se fait selon les modalités prévues