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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982

Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le conseil municipal a le droit d'adresser à l'autorité de surveillance des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.
Nouvelle version :
Le conseil municipal a le droit d'adresser ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : représentant de ~~Suppression : surveillance~~Ajout : l'Etat

Ajout : dans le département

des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.