Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés4 mots supprimés
Avant toute décision Suppression : deAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : représentant de Suppression : surveillanceAjout : l'Etat Ajout : dans le département sur les délibérations du conseil municipal relatives aux objets désignés à l'article précédentSuppression : , ou à l'aliénation ou au nantissement des biens immobiliers ou de titres appartenant à la section, il peut être institué une commission locale pour donner son avis sur les intérêts particuliers de la section. L'institution d'une commission locale est obligatoire, quand un tiers des Suppression : électeursproportionAjout : électeurs et propriétaires de la section la réclame. Lorsque la commission locale conclut à l'acceptation d'un don ou legs fait en faveur de la section, l'autorisation aux fins d'acceptation peut être accordée malgré un vote contraire du conseil municipal.