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Version en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996
La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département. Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section. La commission nomme dans son sein son président.