Article L181-46 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 24 février 1996

Il y a au moins un garde-champêtre par commune. La commune juge de la nécessité d'en établir davantage. Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement.